ECLI:FR:CECHS:2021:433013.20211213

L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567) (NOR : MTRT1915674A) est annulé en tant qu'il exclut de l'extension l'article VI de cet accord en tant que ce dernier stipule qu'un accord d'entreprise ne peut déroger à son l'article II relatif aux salaires minimaux conventionnels.