JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 10 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et du groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la branche des établissements agricoles privés

Résumé Deux groupes d'employeurs agricoles sont officiellement reconnus.

Sont reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) ;
- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Certaines organisations ont plus d'influence que d'autres dans le secteur agricole.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Familiale Nationale pour l'Enseignement Agricole Privé (FFNEAP) : 90,26 % ;
- Groupement des Organismes de Formation et de Promotion Agricoles (GOFPA) : 9,74 %.

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Article 3

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Aborgation d'arrêtés sur les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Cet article annule les listes des organisations reconnues dans deux conventions collectives agricoles.

Les arrêtés du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement agricole privé (n° 7520) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des organismes de formation et de promotion agricoles (n° 7509) sont abrogés.

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Article 4

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain