JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans la convention collective de la télédiffusion

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective de la télédiffusion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) ;
- Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) ;
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé Cet article donne la part de chaque syndicat ou association d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 55,30 % ;
- Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) : 33,01 % ;
- Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 11,69 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté de 2017 sur les organisations professionnelles d'employeurs des chaînes thématiques

Résumé La liste des organisations représentatives des chaînes thématiques de 2017 n'est plus valable.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain