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Arrêté du 13 décembre 2021

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)

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Reconnaissance de syndicats et mise à jour des règles dans la télédiffusion

Résumé. Un arrêté reconnaît trois syndicats dans la convention collective de la télédiffusion et met à jour les règles pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

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Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives dans la convention collective de la télédiffusion

Résumé. Trois syndicats sont reconnus comme représentatifs dans la convention collective de la télédiffusion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) ;
  • Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) ;
  • Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS).

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé. Cet article donne la part de chaque syndicat ou association d'employeurs pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des Médias de Service Public (SMSP) : 55,30 % ;
  • Syndicat des Télévisions Privées (S.T.P.) : 33,01 % ;
  • Association des Chaînes Conventionnées Editrices de Services (ACCeS) : 11,69 %.

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Abrogation de l'arrêté de 2017 sur les organisations professionnelles d'employeurs des chaînes thématiques

Résumé. La liste des organisations représentatives des chaînes thématiques de 2017 n'est plus valable.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) est abrogé.

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Arrêté du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4