JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 8 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la production audiovisuelle (n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 21 octobre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la production audiovisuelle

Résumé Quatre syndicats sont reconnus pour représenter les producteurs et artistes-interprètes à la télévision.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la production audiovisuelle (IDCC n° 2642) et des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (IDCC n° 1734), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) ;
- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) ;
- Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles (SATEV).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche audiovisuelle

Résumé Cet article dit comment les syndicats de l'audiovisuel peuvent s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) : 42,80 % ;
- Syndicat des Producteurs Créateurs de Programmes Audiovisuels (SPECT) : 38,79 % ;
- Syndicat des Producteurs Indépendants (SPI) : 14,54 % ;
- Syndicat des Agences de Presse Audiovisuelles (SATEV) : 3,87 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés relatifs aux organisations professionnelles d'employeurs dans la production audiovisuelle et les émissions de télévision

Résumé Les listes d'organisations reconnues dans la production audiovisuelle et les émissions de télévision sont désormais invalides.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production audiovisuelle (n° 2642) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain