Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-19, L. 314-1 à L. 314-27, R. 311-26 à R. 311-47, R. 314-1 à D. 314-14-1 et R. 446-12-61 à R. 446-12-67 ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 et du 28 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili