Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. à L. 311-19 (Sanction pour divulgation d'informations confidentielles sur les contrats d'électricité)Art. L.311-19Sanction pour divulgation d'informations confidentielles sur les contrats d'électricitéIl est interdit de divulguer des informations confidentielles sur les contrats d'achat d'électricité et cela peut coûter 15 000 euros., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé., R. 311-26 (Engagement des candidats dans les appels d'offres électriques)Art. R.311-26Engagement des candidats dans les appels d'offres électriquesUn candidat à un appel d'offres pour une installation électrique s'engage à respecter les règles et à mettre en service l'installation s'il est retenu. à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires)Art. R.311-47Contrôle des installations électriques par des délégatairesLe ministre de l'énergie désigne des délégataires pour contrôler les installations électriques et signaler les non-conformités., R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération)Art. D.314-14-1Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénérationLes aides pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération au gaz naturel sont conditionnées à une efficacité énergétique élevée et à la valorisation de la chaleur résiduelle. et R. 446-12-61 (Comptage obligatoire pour le biogaz)Art. R.446-12-61Comptage obligatoire pour le biogazPour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour la vente de biogaz, une installation doit être équipée d'un compteur géré par un réseau de gaz. à R. 446-12-67 (Remboursement du complément de rémunération négatif pour le biogaz)Art. R.446-12-67Remboursement du complément de rémunération négatif pour le biogazSi le complément de rémunération pour le biogaz est négatif, le producteur doit rembourser la somme due, mais seulement jusqu'à concurrence des montants déjà perçus. ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables)Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelablesLe décret modifie les règles pour les contrats d'électricité et de gaz, renforce le contrôle des installations de production d'électricité et encadre les aides aux énergies renouvelables. relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 (Modification des règles des contrats d'énergie)Modification des règles des contrats d'énergieCe décret simplifie et modifie les règles des contrats d'énergie, notamment pour le biométhane, en clarifiant les conditions de vente, d'achat et de conformité. portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 et du 28 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :