Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

relatif à l'obligation de transmission d'une attestation de conformité aux prescriptions mentionnées à l'article R. 311-43 du code de l'énergie et portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la production d'électricité et à la vente de biogaz

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Décret du 17 décembre 2021 sur la conformité des installations énergétiques

Résumé. Ce décret impose aux producteurs d'énergie de prouver que leurs installations respectent les règles, simplifie les vérifications et met à jour les remboursements des erreurs de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) à L. 311-19 (Sanction pour divulgation d'informations confidentielles sur les contrats d'électricité), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte), R. 311-26 (Engagement des candidats dans les appels d'offres électriques) à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires), R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération) et R. 446-12-61 (Comptage obligatoire pour le biogaz) à R. 446-12-67 (Remboursement du complément de rémunération négatif pour le biogaz) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;

Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 (Modification des règles des contrats d'énergie) portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 et du 28 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021
Titre Ier : OBLIGATION DE TRANSMISSION D'ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX PRESCRIPTIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 311-43 DU CODE DE L'ÉNERGIE
Titre II : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE RELATIVE À LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
Titre III : DÉTERMINATION DU MONTANT DES CHARGES À COMPENSER
Titre IV : GARANTIES D'ORIGINE
Titre V : MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ÉNERGIE CONCERNANT LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA VENTE DE BIOGAZ
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES