JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective des entreprises artistiques et culturelles

Résumé Cet article dit quels syndicats sont importants pour les entreprises culturelles.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) ;
- Les Forces Musicales (LFM) ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) ;
- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) ;
- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Cet article dit qui a le droit de s'opposer à l'extension des accords collectifs et avec quelle importance.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat National des Entreprises Artistiques et Culturelles (SYNDEAC) : 38,28 % ;
- Les Forces Musicales (LFM) : 16,35 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 12,42 % ;
- Syndicat National des Scènes Publiques (SNSP) : 11,73 % ;
- Fédération des Structures Indépendantes de Création Artistique (FSICPA) : 10,49 % ;
- Syndicat Professionnel des Producteurs, Festivals, Ensembles, Diffuseurs Indépendants de Musique (PROFEDIM) : 7,37 % ;
- Fédération Nationale des Arts de la Rue (FNAR) : 3,35 %.

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Article 3

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Abolition d'un Arrêté sur les Organisations Professionnelles d'Employeurs

Résumé L'arrêté de 2017 sur les organisations d'employeurs des entreprises artistiques et culturelles est maintenant supprimé.

L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain