JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Décision n°2021-C-54 du 16 décembre 2021

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 16 décembre 2021 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment les articles L. 113-2, L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du transfert de portefeuille de contrats par fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé La mutuelle MSCO fusionne avec Mutami et transfert tous ses contrats.

Est approuvé le transfert total par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Solimut Centre Océan dite MSCO (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau, au profit de la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31096 Toulouse Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité des agréments de la Mutuelle Solimut Centre Océan

Résumé La Mutuelle Solimut Centre Océan a perdu son agrément.

Est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle Solimut Centre Océan dite MSCO (SIREN : 781 343 249), dont le siège social est situé à Mainvilliers (28300), 66, rue du Château-d'Eau.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la Décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère