Arrêté du 13 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

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Créé le 20 décembre 2021 · Abrogé le 14 juin 2023

Sur une année calendaire, le tarif d'achat défini en annexe est applicable au biométhane livré au cocontractant jusqu'à une production annuelle correspondant à la production annuelle prévisionnelle de l'installation.

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En vigueur du lundi 20 décembre 2021 au mardi 13 juin 2023

Source : Légifrance