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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'arrêté ministériel concernant l'extension d'un accord sur les barèmes des appointements minimaux garantis
Résumé. Un arrêté de 2019 sur les salaires minimaux de 2018 est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:433245.20211213
L'arrêté de la ministre du travail du 29 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1915681A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de l'accord du 13 juillet 2018 sur les barèmes des appointements minimaux garantis pour l'année 2018.
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