ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213

L'arrêté de la ministre du travail du 23 septembre 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650) (NOR : MTRT1927250A) est annulé en tant qu'il étend sous réserve le troisième alinéa de l'article 2 (I) de l'accord et qu'il exclut l'article 7 de l'extension.