JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 23 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du personnel des offices publics de l'habitat (n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 novembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans les offices publics de l'habitat

Résumé Deux fédérations sont reconnues comme représentant les employés des offices publics de l'habitat et des coopératives d'HLM.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des offices publics de l'habitat (IDCC n° 3220) et du personnel des sociétés coopératives d'HLM (IDCC n° 1588), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM).

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La FOPH et la FNSCHLM ont un pouvoir important pour s'opposer à l'extension des accords collectifs dans cette branche.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Nationale des Offices Publics de l'Habitat (FOPH) : 94,34 % ;
- Fédération nationale des sociétés coopératives d'Habitations à loyer modéré (FNSCHLM) : 5,66 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé Un nouvel arrêté annule la liste des représentants des employés dans les coopératives d'HLM.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain