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Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021

modifiant le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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Modification des règles de l'INTEFP

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement et les missions de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), en précisant ses missions, sa composition, ses pouvoirs et ses finances.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 (Réorganisation des directions de l'économie, de l'emploi et du travail) relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des missions de l'Institut national du travail

Résumé. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle voit ses missions précisées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 2 → Version 3
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 2
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'INTEFP en ajustant les membres de droit et les représentants élus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 4 → Version 5
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 4
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Modification des règles de nomination et de mandat des membres du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de nomination et de mandat des membres du conseil d'administration d'un institut.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 5 → Version 3
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 5
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Extension des compétences du conseil d'administration des établissements scolaires

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement scolaire délibère désormais sur un plus grand nombre de sujets, notamment les programmes de formation, le budget et les actions en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 8 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 8
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Modification des délais d'exécution des délibérations

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires après approbation du ministre, avec des délais variables selon leur nature.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 10 → Version 3
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 10
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Pouvoirs du directeur d'un institut

Résumé. Le directeur d'un institut est nommé par arrêté ministériel et a des pouvoirs étendus pour diriger l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 11 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 11
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Modification de la composition du personnel de l'institut

Résumé. Le décret modifie la composition du personnel de l'institut en précisant les catégories d'agents qui le composent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 12 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 12
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Modification des missions du conseil pédagogique et scientifique

Résumé. Le conseil pédagogique et scientifique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle émet des avis sur les orientations stratégiques, les programmes de formation et les actions de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 15 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 15
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Modification des dépenses prises en charge par un institut

Résumé. Les dépenses de l'institut incluent désormais les frais de rémunération des personnels non pris en charge par l'État, les frais de vacations, les remboursements d'emprunts, les acquisitions immobilières, les baux et locations, ainsi que les frais de fonctionnement et d'équipement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 19 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 19
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Modification des conditions de création des régies d'avances et de recettes

Résumé. Les régies d'avances et de recettes peuvent être créées selon les règles du décret de 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 20 → Version 2
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 20
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Suppression d'articles du décret de 2005

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du décret de 2005.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 9Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 13Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005Art. 25
- Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005
Art. 9, Art. 13, Art. 25, Art. 26, Art. 27

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Poursuite des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil restent en poste jusqu'à ce que de nouveaux soient choisis, mais pas au-delà du 1er avril 2022.

Le mandat des membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret se poursuit jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration dans sa nouvelle composition et au plus tard jusqu'au 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Chargement d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021
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Article 2
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Article 4
Article 5
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