JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Havre

Résumé Quatre syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans les industries métallurgiques du Havre

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales dans la négociation d'accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un pourcentage de voix pour négocier les accords dans cette convention.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 49,34 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 25,96 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,93 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,77 %.

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Article 3

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Abrégation des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 4 d'un arrêté de 2017 ne sont plus valables car un nouvel arrêté de 2021 les a annulés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain