En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023
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Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz
Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation), la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.
A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ou L. 447-1 (Définition des gaz bas-carbone) d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
Lorsqu'un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz), les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 131-2 (Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE). La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs) et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique.
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