Code de l'énergie

Section 1 : L'obligation d'une autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz

Résumé. Pour vendre du gaz, il faut généralement une autorisation, sauf exceptions. Les fournisseurs doivent respecter des règles pour assurer un service continu et diversifier leurs approvisionnements.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz

Résumé. La fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation), la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.

A défaut pour le producteur de gaz concluant un contrat de vente directe à long terme de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone au sens des articles L. 445-1 (Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel) ou L. 447-1 (Définition des gaz bas-carbone) d'en être lui-même titulaire, ledit contrat peut désigner un fournisseur ou un producteur tiers, déjà titulaire d'une telle autorisation, afin qu'il assume, par délégation, à l'égard des consommateurs finals, les obligations incombant aux fournisseurs de gaz en application du présent code, notamment celles prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier.

Lorsqu'un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article est mis en œuvre dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un appel à projets prévus aux articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz) ou L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz), les producteurs de biogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone mentionnés au deuxième alinéa du présent article adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de deux mois à compter de la conclusion du contrat, de sa modification ou de la survenance de tout événement l'affectant, les éléments contractuels, financiers, techniques ou opérationnels, pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 131-2 (Surveillance des marchés de l'énergie par la CRE). La Commission de régulation de l'énergie peut établir la liste des éléments à lui adresser.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices mentionnés aux articles L. 1211-1 (Définition des pouvoirs adjudicateurs) et L. 1212-1 (Définition des entités adjudicatrices) du code de la commande publique peuvent être parties à un contrat mentionné au deuxième alinéa du présent article, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions pour obtenir une autorisation de fourniture de gaz

Résumé. Pour fournir du gaz, une autorisation est nécessaire et dépend des capacités du fournisseur et de son respect des obligations de service public.

L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Transfert d'autorisation pour la fourniture de gaz

Résumé. L'autorisation de fournir du gaz peut être transférée à un nouvel opérateur en cas de changement.

Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Autorisation pour fournir du gaz

Résumé. Pour fournir du gaz, il faut une autorisation si on est dans un pays européen ou partenaire.

Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Modalités d'autorisation pour la fourniture de gaz

Résumé. Les règles pour obtenir une autorisation de fournir du gaz sont déterminées par un décret.

Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Règles pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent suivre les règles fixées par leur autorisation, qui peut inclure des obligations spécifiques et la communication annuelle de leurs plans d'approvisionnement.

Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations. Ce décret prévoit les éléments, les modifications ou les événements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz).

L'autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer, chaque année, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 21 décembre 2018

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Exemptions d'autorisation pour certaines opérations liées au gaz

Résumé. Certaines personnes, comme les gestionnaires de réseaux de transport ou les opérateurs de stockage souterrain, n'ont pas besoin d'une autorisation pour acheter ou vendre du gaz s'ils le font pour maintenir le réseau en bon état.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux :

1° Gestionnaires de réseau de transport lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz dans le cadre de la mise en œuvre de mécanismes nécessaires pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité d'acheminement ;

2° Opérateurs d'installations de stockage souterrain de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Obligation de diversification des approvisionnements en gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent diversifier leurs approvisionnements pour assurer la sécurité d'approvisionnement, sinon l'autorité administrative peut imposer des mesures.

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.

En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Obligation de continuité pour les fournisseurs de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent assurer une fourniture continue à leurs clients, sinon ils risquent une amende.

Les fournisseurs de gaz naturel sont tenus d'assurer la continuité de fourniture de leurs clients dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement, l'autorité administrative peut prononcer, sans mise en demeure préalable, une sanction pécuniaire conformément à l'article L. 142-32 (Calcul des amendes pour non-respect des règles énergétiques). Le montant de cette sanction est proportionné à la gravité du manquement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Prévisions des fournisseurs pour le réseau de gaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz doivent prévenir le gestionnaire du réseau de leurs prévisions de livraison pour assurer un service continu, surtout en période de forte demande.

Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues aux articles L. 121-32 (Obligations des entreprises du secteur du gaz) et L. 443-8-1 (Obligation de continuité pour les fournisseurs de gaz) et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.

En vigueur depuis le 10 novembre 2019

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Retrait d'autorisation pour inactivité

Résumé. Un fournisseur de gaz naturel peut perdre son autorisation s'il ne l'utilise pas dans les deux ans ou reste inactif pendant deux ans.

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives d'inactivité.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Section 1 : L'obligation d'une autorisation
Article L443-1
Article L443-2
Article L443-3
Article L443-4
Article L443-5
Article L443-6
Article L443-7
Article L443-8
Article L443-8-1
Article L443-9
Article L443-9-1