JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (n° 3224) du 12 juillet 2017 portant fusion des conventions collectives nationales de la distribution de papiers-cartons, commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (n° 0802) et des ingénieurs et cadres de la distribution de papiers-cartons, commerces de gros (n° 0925) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Les syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT sont reconnus comme officiels dans leur secteur.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons (IDCC n° 3224), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé L'article 2 dit qui pèse le plus dans les négociations avec les syndicats.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 57,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,82 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,61 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 9,32 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés relatifs aux syndicats représentatifs dans la distribution de papiers-cartons

Résumé Les listes de syndicats pour la distribution de papiers-cartons en 2017 ne sont plus valides.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la distribution de papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 0802) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros (n° 0925) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain