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Annexe

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans le secteur du bâtiment

Résumé Certaines organisations représentent les employeurs du bâtiment pour les grandes entreprises.

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles dans le secteur du bâtiment

Résumé Les syndicats d'employeurs dans le bâtiment ont des parts de voix différentes: 89,51 % pour la FFB et 10,49 % pour la CAPEB.

Dans ce secteur, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française du Bâtiment (FFB) : 89,51 % ;
- Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) : 10,49 %.

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Article 3

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Abolition d'un arrêté concernant les organisations représentatives dans le bâtiment

Résumé Un ancien arrêté concernant les grandes entreprises de bâtiment est annulé.

L'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de 10 salariés est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain