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Arrêté du 17 décembre 2021

pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les militaires du service militaire adapté

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2021 ajuste les primes et les conditions d'éligibilité pour les militaires du service militaire adapté, en supprimant certains articles anciens et en fixant une date d'application.

La ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants (Service militaire adapté pour l'insertion professionnelle) ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 (Fixation des salaires et primes militaires) pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Montants annuels pour emplois de commandement militaire

Résumé. Les soldats de commandement du service militaire adapté gagnent comme ceux de l'arrêté de décembre 2021.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime de performance pour certains militaires) sont fixés, pour les militaires en service au sein des unités du service militaire adapté, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (Fixation des montants annuels maximaux pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 4 juillet 2026

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Fixation du nombre d'emplois éligibles à la prime de commandement militaire

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximal d'emplois éligibles à une prime pour les militaires du service militaire adapté, avec des ajustements possibles sous certaines conditions.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit :

Nombre maximal d'emplois
Responsabilités de 1er niveau 9
Responsabilités de 2e niveau 20
Responsabilités de 3e niveau 85
Responsabilités de 4e niveau 336

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Détermination des postes pour la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Certains postes militaires peuvent recevoir une prime, mais c'est le commandant qui décide lesquels.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Désignation des autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé. Le commandant du service militaire adapté choisit qui décide de la prime pour les responsables militaires.

Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Suppression d'articles dans les arrêtés de 2004 et de 2020

Résumé. L'arrêté du 17 décembre 2021 supprime plusieurs articles des arrêtés de 2004 et de 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 août 2004Art. 1 : Prime pour les militaires en outre-merArrêté du 20 août 2004Art. 2 : Entrée en vigueur d'un arrêtéArrêté du 20 août 2004Art. 3
- Arrêté du 20 août 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Arrêté du 28 septembre 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 17 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7