JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3241-33 et suivants ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants annuels pour emplois de commandement militaire

Résumé Les soldats de commandement du service militaire adapté gagnent comme ceux de l'arrêté de décembre 2021.

Les montants annuels maximaux et le montant moyen annuel pour les emplois de commandement ou de responsabilité militaire prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé sont fixés, pour les militaires en service au sein des unités du service militaire adapté, à l'identique de ceux déterminés aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire dans le service militaire adapté

Résumé Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois pouvant recevoir une prime dans le service militaire adapté, avec des ajustements possibles mais limités.

Le nombre maximal d'emplois éligibles à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des unités du service militaire adapté est fixé comme suit :

| | Nombre maximal d'emplois| |------------------------------|-------------------------| | Responsabilités de 1er niveau| 9 | | Responsabilités de 2e niveau | 20 | | Responsabilités de 3e niveau | 86 | | Responsabilités de 4e niveau | 335 |

La répartition du nombre d'emplois peut être ajustée entre les niveaux dans la limite de 5% du nombre total d'emplois. Le transfert de droits ne peut avoir pour conséquence de majorer ou de minorer le nombre maximal d'emplois de chaque niveau concerné par l'ajustement de plus de 20 %.

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Article 3

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Détermination des postes pour la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Certains postes militaires peuvent recevoir une prime, mais c'est le commandant qui décide lesquels.

La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant du service militaire adapté.

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Article 4

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Désignation des autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire

Résumé Le commandant du service militaire adapté choisit qui décide de la prime pour les responsables militaires.

Le commandant du service militaire adapté désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

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Article 5

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Abrogation des articles d'arrêtés antérieurs

Résumé L'article supprime des règles d'arrêtés plus anciens.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 août 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe > >

> - Arrêté du 28 septembre 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null > >

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12 abrogés

Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté commence à être appliqué le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié pour être officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt