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Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021

relatif à la prime de performance

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour les militaires

Résumé. Ce décret modifie les primes des militaires, en supprimant certaines et en ajoutant d'autres, selon leur niveau d'expertise.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;

Vu le décret n° 54-539 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime de qualification en faveur de certains officiers et militaires non officiers à solde mensuelle ;

Vu le décret n° 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;

Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 modifié relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;

Vu le décret n° 77-33 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des professeurs de l'enseignement maritime ;

Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 (Organisation de la carrière des officiers logisticiens des essences) modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics) fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 juin 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prime de performance pour certains militaires

Résumé. Certains militaires peuvent recevoir une prime de performance, mais pas pendant leur formation initiale.

Peuvent prétendre à une prime de performance, les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les ingénieurs de l'armement, les praticiens des armées, les ingénieurs des études et techniques de l'armement, les commissaires des armées, les ingénieurs militaires des essences, les officiers logisticiens des essences, les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, les administrateurs des affaires maritimes, les professeurs de l'enseignement maritime et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux exerçant des responsabilités ou mettant en œuvre une expertise.
Le temps passé en formation initiale n'ouvre pas droit à la prime de performance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Prime de performance pour les militaires

Résumé. La prime de performance pour certains militaires varie selon leur niveau d'expertise ou de responsabilité et comprend une part fixe et une part variable.

La prime de performance varie selon le niveau d'expertise ou de responsabilité exercé. Elle comporte :
1° Une part fonctionnelle versée mensuellement, pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les ingénieurs de l'armement et les praticiens des armées ;
2° Une part variable, pour l'ensemble des officiers des corps mentionnés à l'article 1er (Prime de performance pour certains militaires) du présent décret accomplissant des services continus d'au moins un mois calendaire. Son montant est déterminé au vu d'une évaluation annuelle. Selon la force armée ou formation rattachée d'appartenance, la part variable est versée semestriellement ou annuellement.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque corps et chaque niveau de responsabilité ou d'expertise, les montants maximaux annuels de la part fonctionnelle et de la part variable.
La répartition des militaires dans les différents niveaux de responsabilité ou d'expertise est fixée par le ministre de la défense ou, pour les corps des administrateurs des affaires maritimes et des professeurs de l'enseignement maritime, conjointement par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 1 octobre 2023

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Incompatibilités des primes et bonifications pour certains officiers

Résumé. Certains officiers ne peuvent pas obtenir certaines primes de salaire.

Les officiers mentionnés à l'article 1er (Prime de performance pour certains militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre :

- à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) susvisé ;
- à une nouvelle bonification indiciaire, à l'exception de celle prévue par le décret du 10 juin 2020 susvisé (Création d'un nouveau bonus pour les agents publics).

Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 (Prime de performance pour les militaires) du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels.
La prime de performance ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé (Indemnités des officiers généraux).

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Modification des conditions d'attribution des primes de qualification

Résumé. La prime de qualification est désormais attribuée à plus d'officiers tout en supprimant son cumul avec la prime de performance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964Art. 1 → Version 2 : Modification des bénéficiaires de la prime de qualificationDécret n°68-657 du 10 juillet 1968Art. 4 → Version 2 : Modification des conditions de cumul des primes
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
Art. 1
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968
Art. 4
- Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964
- Décret n°68-657 du 10 juillet 1968

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suppression d'anciennes primes et indemnités militaires

Résumé. Le décret supprime plusieurs anciennes primes et indemnités pour les ingénieurs militaires et modifie la prime de technicité pétrolières.

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 (Entrée en vigueur et conditions de versement des primes et indemnités) :

- le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
- le décret n° 50-163 du 18 janvier 1950 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux maritimes assimilés spéciaux et aux ingénieurs des directions des travaux ;
- le décret n° 51-1437 du 13 décembre 1951 relatif aux primes de service et de rendement et de rendement des ingénieurs militaires et des ingénieurs des travaux techniques militaires ;
- le décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement ;

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 54-539 du 26 mai 1954Art. 3
- Décret n° 54-539 du 26 mai 1954
Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 80-119 du 5 février 1980Art. 1Décret n° 80-119 du 5 février 1980Art. 2 : Indemnités pour les militaires du contrôle général des armées
→ Version 3
Décret n° 80-119 du 5 février 1980Art. 3
- Décret n° 80-119 du 5 février 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n° 2000-1292 du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2005-942 du 2 août 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur et dispositions transitoires des primes et indemnités

Résumé. Le décret commence le 1er janvier 2022 et explique comment les primes seront payées pour les services passés, avec des exceptions pour certaines primes et pour les officiers en formation.

Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
Les primes et indemnités mentionnées à l'article 5 (Suppression d'anciennes primes et indemnités militaires) du présent décret sont versées en 2022 aux officiers y ouvrant droit au titre des services rendus antérieurement au 1er janvier 2022.
Par dérogation au 2° de l'article 2 (Prime de performance pour les militaires), le premier versement de la part variable de la prime de performance peut être calculé sur une période d'évaluation inférieure à douze mois.
Les officiers en formation initiale qui ont perçu, au titre de l'année 2021, l'allocation spécifique de développement, la prime de service et de rendement ou la prime de service prévues par les décrets du 21 mars 1968, du 5 février 1980 et du 26 décembre 2000 susmentionnés, demeurent éligibles à ces primes jusqu'à la fin de leur formation initiale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Des ministres vont mettre en place le décret et l'annoncer officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7