JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 69-148 du 5 février 1969 fixant le régime particulier de rémunération des militaires envoyés en service temporaire dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 2021-1701 du 17 décembre 2021 relatif à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Résumé Cette indemnité est donnée suivant les règles des articles 2 à 7.

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Résumé Une indemnité est donnée pour les périodes d'absence complète et pour les gardes le jour de leur fin.

L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée :
1° Pour les activités relevant de la préparation ou de l'emploi des forces, du jour inclus de début de la sujétion au jour inclus de fin de la sujétion dès lors que cette dernière couvre l'intégralité du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret 17 décembre 2021 susvisé ;
2° Pour les services individuels de garde ou de permanence, au titre du jour au cours duquel le service de garde ou de permanence prend fin.

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Article 3

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Taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Résumé Les militaires reçoivent de l'argent chaque jour pour leurs absences opérationnelles, en fonction de leur grade, de leur famille et de l'endroit où ils travaillent.

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités terrestres et aéroterrestres relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :
1° Activités réalisées sur le territoire d'affectation du militaire :

| Grade |Activités sans contrôle opérationnel|Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel| | | |----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------|-----| | Militaires célibataires | Militaires chargés de famille | Militaires célibataires |Militaires chargés de famille| | | Officiers généraux et supérieurs | 78 € | 97 € | 89 € |108 €| | Officiers subalternes et aspirants | 67 € | 82 € | 78 € |93 € | |Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres| 56 € | 68 € | 67 € |79 € | | Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres | 49 € | 59 € | 60 € |70 € | | Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe | 47 € | 57 € | 58 € |68 € | | Autres militaires du rang | 39 € | 48 € | 50€ |59 € |

2° Activités réalisées hors du territoire d'affectation du militaire :

| Grade |Activités sans contrôle opérationnel|Activités sous l'autorité d'un contrôleur opérationnel| | | |----------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|------------------------------------------------------|-----------------------------|-----| | Militaires célibataires | Militaires chargés de famille | Militaires célibataires |Militaires chargés de famille| | | Officiers supérieurs et généraux | 88 € | 107 € | 113 € |132 €| | Officiers subalternes et aspirants | 77 € | 92 € | 102 € |117 €| |Majors, adjudants-chefs ou maîtres principaux, adjudants ou premiers maîtres| 66 € | 78 € | 91 € |103 €| | Sergents-chefs ou maîtres, sergents ou seconds maîtres | 59 € | 69 € | 84 € |94 € | | Caporaux-chefs ou quartiers-maîtres de 1re classe | 57 € | 67 € | 82 € |92 € | | Autres militaires du rang | 49 € | 58 € | 74 € |83 € |

3° Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévu pour les militaires chargés de famille est attribué au personnel dont le foyer fiscal comprend au moins deux personnes.
Au sens du présent article :
a) Sont réputées être réalisées hors du territoire d'affectation du militaire les activités se déroulant :

- dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger dans lesquels le militaire n'est pas affecté ;
- sur le territoire métropolitain de la France, lorsque le militaire est affecté dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans un Etat étranger.

b) Les activités aéroterrestres désignent les activités aériennes effectuées depuis la terre.

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Article 4

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Taux de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle pour les activités navales et aéronavales

Résumé Les militaires reçoivent une indemnité par jour en fonction de leur grade et de leur zone d'opération.

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des activités navales et aéronavales relevant de la préparation et de l'emploi des forces sont ainsi fixés :

| Bâtiment basé en métropole | Activités en zone 1 | Activités en zone 2 | | | |----------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----| | Sans contrôle
opérationnel | Sous l'autorité d'un contrôleur
opérationnel | Sans contrôle
opérationnel |Sous l'autorité d'un contrôleur
opérationnel| | | Bâtiment basé outre-mer ou dans un Etat étranger |Activités jusqu'aux limites extérieures de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment|Activités au-delà de la zone économique
exclusive du port-base du bâtiment| | | | Sans contrôle
opérationnel | Sous l'autorité d'un contrôleur
opérationnel | Sans contrôle
opérationnel |Sous l'autorité d'un contrôleur
opérationnel| | | Officier général, capitaine de vaisseau ou colonel | 59 € | 69 € | 148 € |173 €| | Capitaine de frégate ou lieutenant-colonel | 56 € | 66 € | 140 € |165 €| | Capitaine de corvette ou commandant | 50 € | 60 € | 125 € |150 €| | Lieutenant de vaisseau ou capitaine | 46 € | 56 € | 114 € |139 €| | Enseigne de vaisseau de 1re classe ou lieutenant | 37 € | 47 € | 90 € |115 €| |Enseigne de vaisseau de 2e classe ou sous-lieutenant| 25 € | 35 € | 57 € |82 € | | Aspirant | 21 € | 31 € | 46 € |71 € | | Major | 39 € | 49 € | 94 € |119 €| | Maître principal ou adjudant-chef | 35 € | 45 € | 84 € |109 €| | Premier maître ou adjudant | 32 € | 42 € | 75 € |100 €| | Maître ou sergent-chef | 29 € | 39 € | 66 € |91 € | | Second maître ou sergent | 26 € | 33 € | 51 € |76 € | | Militaire du rang | 25 € | 31 € | 46 € |71 € |

Les taux prévus au présent article s'appliquent à tous les militaires présents à bord du bâtiment, quelle que soit leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.
La zone 1 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent compris entre les parallèles 30° et 70° de latitude Nord et les méridiens 19° Est et 12° Ouest de Greenwich ainsi que, à l'est du méridien 19° Est, l'ensemble de la mer Baltique et la mer Adriatique au nord du parallèle du cap Linguetta. La zone 2 désigne l'espace maritime et l'espace aérien surjacent extérieurs à ces limites.
Au sens du présent article, les activités aéronavales désignent les activités aériennes réalisées depuis un navire.

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Article 5

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Taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle

Résumé Les militaires reçoivent une indemnité de 25 ou 18 € par jour en fonction des missions de garde.

Les taux journaliers de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle allouée au titre des services de garde ou de permanence individuelle sont ainsi fixés :
1° Gardes réalisées par les militaires chargés de l'intervention armée au sein des unités spécialisées dans la protection défense des installations opérationnelles : 25 € ;
2° Autres services de garde ou de permanence individuelle : 18 €.

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Article 6

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Activités des militaires en terres australes et antarctiques françaises

Résumé Des activités militaires dans certaines régions éloignées bénéficient de règles spéciales.

Par exception aux dispositions du 2° de l'article 3 du présent arrêté, les activités terrestres et aéroterrestres réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel réalisées sur le territoire d'affectation du militaire.
Par exception aux dispositions de l'article 4, les activités navales et aéronavales réalisées dans le cadre du service temporaire dans le territoire des terres australes et antarctiques françaises prévu par le décret du 5 février 1969 susvisé ouvrent droit au taux défini pour les activités sans contrôle opérationnel au sein de la zone économique exclusive du port-base du bâtiment.

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Article 7

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Cumul des taux d'indemnisation et détermination de la situation finale

Résumé Les indemnités ne s'additionnent pas, et la dernière situation du militaire compte pour l'indemnité finale.

Les taux attribués conformément aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté ne se cumulent pas.
Lorsqu'au cours du créneau d'absence mentionné à l'article 1er du décret du 17 décembre 2021 susvisé le militaire réalise des activités ouvrant droit à des taux différents, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est attribuée au regard de la situation du militaire à la fin dudit créneau.

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Article 8

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Arogation des textes relatifs aux indemnités et primes des militaires

Résumé Cet article supprime de vieilles règles sur les indemnités des militaires.

Sont abrogés :

- l'arrêté du 18 janvier 1977 fixant le taux de l'indemnité spéciale de patrouille maritime ;

- l'arrêté du 18 janvier 1996 fixant les taux de la prime pour services en campagne des militaires appelés ;

- l'arrêté du 7 novembre 2016 fixant les montants de l'indemnité d'absence cumulée pouvant être attribuée aux militaires ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 13 avril 1990 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 14 février 2002 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 24 avril 2002 > > Art. 1, Art. 2 > >

> - Arrêté du 20 octobre 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 5 décembre 2016 > > Art. 1, Art. 3 > >

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19 abrogés

Article 9

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté commence le 1er janvier 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Article 10

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt