JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 18 novembre 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 10 décembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective des entreprises de services à la personne

Résumé Quatre syndicats sont reconnus pour représenter les employeurs dans la convention des services à la personne.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Chaque syndicat a un poids différent dans les décisions sur les accords collectifs.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Syndicat des entreprises de services à la personne (SESP) : 44,20 % ;
- Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) : 37,38 % ;
- Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) : 10,47 % ;
- Fédération française des entreprises de crèches (FFEC) : 7,95 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs dans la convention collective des services à la personne

Résumé L'arrêté du 21 décembre 2017 est annulé, ce qui signifie que la liste des organisations professionnelles d'employeurs pour les services à la personne n'est plus valide.

L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des services à la personne (n° 3127) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain