La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 à R. 311-47 et R. 314-1 à D. 314-14-1 ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,
Arrête :
L'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2017 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2017 > > Art. 2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2017 > > Art. 4 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2017 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 novembre 2017 > > Art. 10 > >
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Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
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2 cités
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon