La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 (Engagement des candidats dans les appels d'offres électriques)Art. R.311-26Engagement des candidats dans les appels d'offres électriquesUn candidat à un appel d'offres pour une installation électrique s'engage à respecter les règles et à mettre en service l'installation s'il est retenu. à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires)Art. R.311-47Contrôle des installations électriques par des délégatairesLe ministre de l'énergie désigne des délégataires pour contrôler les installations électriques et signaler les non-conformités. et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération)Art. D.314-14-1Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénérationLes aides pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération au gaz naturel sont conditionnées à une efficacité énergétique élevée et à la valorisation de la chaleur résiduelle. ;
Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte)Modification des règles pour l'électricité verteUn décret modifie les règles pour soutenir et acheter de l'électricité verte, en créant des garanties d'origine et en changeant les règles de compensation des coûts. relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable)Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelableCe décret organise les aides pour produire de l'électricité avec des énergies renouvelables ou du gaz naturel, en fixant les règles pour bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération. modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-2Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelableLes installations d'électricité renouvelable ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'achat, sauf exceptions pour certaines zones ou installations spécifiques., L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération)Art. L.314-19Conditions pour bénéficier du complément de rémunérationCertaines installations d'énergies renouvelables ne peuvent pas bénéficier du complément de rémunération, sauf exceptions spécifiques. et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-21Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelablesLes installations d'énergies renouvelables ne peuvent généralement bénéficier qu'une seule fois d'un complément de rémunération, sauf exceptions pour certaines installations hydroélectriques ou amorties. du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables)Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelablesLe décret modifie les règles pour les contrats d'électricité et de gaz, renforce le contrôle des installations de production d'électricité et encadre les aides aux énergies renouvelables. relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable)Contrôle des installations d'électricité renouvelableL'arrêté du 2 novembre 2017 fixe les règles pour contrôler les installations électriques utilisant des énergies renouvelables. relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,
Arrête :