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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des prescriptions pour les installations de production d'énergie

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les installations de production d'énergie, en précisant les conditions d'éligibilité, de comptage et d'exploitation, ainsi que les contrôles périodiques pour certaines sources d'énergie.

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 311-26 (Engagement des candidats dans les appels d'offres électriques) à R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération) ;

Vu le décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 (Modification des règles pour l'électricité verte) relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) modifié définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2017 (Contrôle des installations d'électricité renouvelable) relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 8 avril 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification de l'arrêté du 2 novembre 2017

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour.

L'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé (Contrôle des installations d'électricité renouvelable) est modifié conformément au présent arrêté.

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Modification des prescriptions générales pour les installations de production d'énergie

Résumé. L'arrêté modifie les prescriptions générales pour les installations de production d'énergie, notamment en précisant les conditions d'éligibilité, de comptage et d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des bases des contrôles énergétiques

Résumé. Les contrôles sur les prescriptions énergétiques sont désormais basés sur des documents de référence spécifiques et des référentiels approuvés par le ministre chargé de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrôles périodiques pour certaines installations énergétiques

Résumé. Les installations utilisant certaines sources d'énergie, comme le biogaz ou les déchets, doivent subir des contrôles périodiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du modèle d'attestation de conformité

Résumé. L'arrêté modifie le modèle d'attestation de conformité pour les installations, en précisant les documents à annexer selon les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attestation de conformité pour les installations d'énergie

Résumé. Les installations d'énergie doivent obtenir une attestation de conformité en cas de modification, sauf exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Modification du modèle d'attestation de conformité

Résumé. L'article 7 met à jour le modèle de certificat de conformité.

Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable) du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 20 décembre 2021

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Chargée d'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles pour les ouvrages électriques

Résumé. Un arrêté change les règles pour les installations électriques près des réseaux publics.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

En vigueur depuis le lundi 20 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe