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Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION

Article 35

Créé le 1 janvier 2020

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire ", les mots : " tribunaux d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ", les mots : " juge d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire ", les mots : " juges d'instance " sont remplacés par les mots : " juges du tribunal judiciaire ", les mots : " juge du tribunal d'instance " sont remplacés par les mots : " juge du tribunal judiciaire " et les mots : " tribunaux de grande instance et d'instance " sont remplacés par les mots : " tribunaux judiciaires ".

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 8 août 1912Art. 6 → Version 5Loi du 17 décembre 1926Art. 3 → Version 2Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 2 → Version 2Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5 → Version 4Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8 → Version 8Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 8-2 → Version 2Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 15 → Version 5Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 43 → Version 4Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971Art. 5-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 42 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-28 -Code de justice militaire. Art. L212-54 -Code de l'action sociale et des familles Art. L271-5 -Code des transports Art. L4472-3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L4472-4 -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-24 -Code rural et de la pêche maritime Art. L492-4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L492-7 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L492-8 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 16 mars 1803 Art. 23 -Loi du 8 juin 1864 Art. 30 -Loi du 31 mars 1896 Art. 2 -Loi du 1er juillet 1901 Art. 7 -LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Art. 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 17 -Loi du 22 juillet 1912 Art. 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 9 -Loi du 2 juillet 1923 Art. 1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 3 -Loi du 15 décembre 1923 Art. 11 -Loi du 17 décembre 1926 Art. 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 6 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 7 -Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 Art. 25 -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 11LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 20 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 17 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 23 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 29-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 29-4 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 30 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 34 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 42 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 29-1 A -LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967 Art. 56 -Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 Art. 11 -Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 Art. 1 -Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971 Art. 2 -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 16 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 54 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 5-1 -Loi n° 74-696 du 7 août 1974 Art. 23 -Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 Art. 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 13 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 17 -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 17 -LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 Art. 19LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 85 -Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 Art. 39 -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 Art. 10LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 34 -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 79-6 -LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 81 -LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 25 -Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 Art. 67 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 13LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 16 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 55 -Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993 Art. 3 -LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 Art. 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 13 -Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 Art. 11LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 10-1 -Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 Art. 51 -Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 Art. 1 -LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 Art. 36 -Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 Art. 13 -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1 -LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 Art. 3 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 10 -LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 18-6 -LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 Art. 58 -LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 Art. 18 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 Art. 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 6-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 11LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 15 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 33 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 35 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 37 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 43 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 45 -Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 Art. 4 -Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 Art. 19LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 26 -Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 Art. 7 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 30 janvier 1907 Art. 79 -Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 Art. 2 -LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris -Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L241-9 -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-12 -Code de la propriété intellectuelle Art. L331-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L521-3-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L615-17 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L623-31 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L716-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L722-8 -Code de la santé publique Art. L1142-11LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L6114-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L162-34 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-17-1 -Code de procédure pénale Art. 137-1-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 262 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 667-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 712-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-17-2 -Code forestier (nouveau) Art. L161-8 -Code rural et de la pêche maritime Art. L128-3 -Code électoral Art. L195 -Livre des procédures fiscales Art. L199 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L133-4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L523-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L621-6 -Code de l'environnement Art. L428-16LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L428-17 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L429-32 -Code de la sécurité sociale. Art. L442-4 -Code des transports Art. L5544-25-1 -Code du travail Art. L1423-11 -Code général des collectivités territoriales Art. L2333-35 -Code monétaire et financier Art. L512-29LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L515-8 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L515-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. L342-2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L342-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L342-8 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L342-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L342-11 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L342-12 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L471-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L471-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L492-7 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L723-24 -Code électoral Art. L20LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L62 -Livre des procédures fiscales Art. L108LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L106 -Code général des impôtsLOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263CGI. Art. 1691 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L121-2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L125-16 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L143-22 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L145-28 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L145-47 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L145-51 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L145-52 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L229-9 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L450-3 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L450-4 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L511-55 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L611-3 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L611-5 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L612-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L621-2 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L631-5 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L640-5 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L662-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L662-6 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L721-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L721-4 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L722-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L722-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L722-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L731-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L731-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L732-3 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L732-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-8 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L743-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L811-13 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L814-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L814-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L822-15 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L744-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L131-32 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L611-2-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L814-10-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L692-8 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L692-10 -Code de justice administrative Art. L552-2 -Code de justice militaire. Art. L211-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-4 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-8 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-10 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-24 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L251-13 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L211-25 -Code de l'action sociale et des familles Art. L133-6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L224-6 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L224-8 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L227-9 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L111-6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L222-4 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L522-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L552-1 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L552-7 -Code de l'environnement Art. L218-30LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L218-39 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L218-55 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L218-56 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L218-68 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L218-69 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L435-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L562-5 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L162-5 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L597-19 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L171-2 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L172-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L521-11-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L557-51 -Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L211-1 -Code de l'organisation judiciaire Art. L212-5-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L217-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L217-5 -Code de l'urbanisme Art. L322-5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L480-6 → Version 1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L480-9 → Version 1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L480-14 → Version 1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L461-3 -Code de l'énergie Art. L135-5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L135-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L142-23 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L142-27 -Code de la consommation Art. L512-6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-35 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-38 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-52 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-53 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-63 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L512-64 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L152-6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L152-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L212-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L212-14 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L212-15 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L213-11 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L213-12 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L251-5 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L615-7 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L621-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L641-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L651-4 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L651-10 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L202-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L125-1-5 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L125-1-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L151-3 -Code de la défense. Art. L2342-40LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2342-41 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2342-42 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2342-44 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2342-46 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2343-6 -Code de la mutualité Art. L113-2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L113-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-8 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-14 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-21LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-38 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-40 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-46-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-16-2 -Code de la propriété intellectuelle Art. L111-3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L113-9 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L121-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L122-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L123-7 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L332-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L333-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L336-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L611-7 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L612-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-12 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-15 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-17 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-18 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-19 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-20 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-29 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L615-10 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L615-21 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L623-22 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L623-22-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L623-22-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L326-9 -Code de la santé publique Art. L1126-7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1142-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1231-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1241-1 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1241-3 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3213-9 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3222-4 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3223-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L4311-15 → Version 12LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L4321-10 → Version 12LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L4322-2 → Version 12LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1421-2-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3211-12-2 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3216-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1454-9 -Code de la sécurité intérieure Art. L253-3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L511-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L634-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L616-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L229-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L133-4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L114-17 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L133-9-2 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L244-9 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L413-8 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L162-1-14-1 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L162-1-14-2 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L243-3-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L243-6-5 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L931-33-3 -Code de procédure pénale Art. 18LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 39 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 43 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 45 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 48 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 49 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 50 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 56-1 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 74-2 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 76 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 77-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 83-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 99-1 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 118 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 135-2 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 137-1-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 220 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 234 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 242 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 249 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 261-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 265 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 266 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 270 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 271 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 289 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 379-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 382 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 397-2 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 397-7 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 398 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 398-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 399 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-9 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-11 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-12 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-13 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-14 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-15 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 523 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 654 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 693 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 694-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 694-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 697 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 702 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 704LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 704-1 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 705 → Version 12LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-2 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 705-2 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-4 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-17 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-18 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-22 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-22-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-43 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-53-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-58 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-63-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-75 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-75-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-76 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-77 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-80 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-89 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-90 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-92 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-95 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-105 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-107 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-108 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-109 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-110 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-114 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 709-1 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 712 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 712-3 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 712-17 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 714 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 720-1-1 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 759 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 777-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-15-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-168 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-169 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-173 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-25-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 628-2 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 628-6 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 628-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-176 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-177 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-178 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-179 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 234-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 697-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 697-5 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 39-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 728-35 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 728-46 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 728-47 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 728-49 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 728-50 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 704-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 230-40 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 388-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 713-47 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-15-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-25-11 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 696-67 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 764-19 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 696-91 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 696-97 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-62-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-72-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-72-3 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-72-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 495-21 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-111-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 694-30 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 41-1-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 180-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 371-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. 706-80-1 -Code des assurances Art. L132-30LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L322-2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L370-4 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Art. L161-3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L412-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L20LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L40 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L32-4 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L32-5 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L5-9-1 -Code des transports Art. L1711-5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1711-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2211-4 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L4321-3 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L5331-11 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L5331-15 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L5337-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L6411-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L6431-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L5211-3-1 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L443-1 -Code du patrimoine Art. L112-5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L112-6 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L112-22 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L222-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L544-10 -Code du sport. Art. L232-14-4 -Code du travail Art. L1422-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1454-2 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L7112-4 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L1134-10 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2315-74 -Code forestier (nouveau) Art. L161-9LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L275-7 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L331-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L331-11 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L331-12 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L331-13 -Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2132-21LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2132-23 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3211-9 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L3211-20 -Code général des collectivités territoriales Art. L2421-6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2333-34-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L2333-43-1 -Code minier (nouveau) Art. L175-9LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L175-13 -Code monétaire et financier Art. L131-64LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L213-6-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L214-12 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L452-2 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L500-1LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L518-14 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L613-25 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L621-12 → Version 9LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L561-24 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L317-1 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L214-24-45 -Code rural et de la pêche maritime Art. L121-3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L121-5-1 → Version 7LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L121-8 → Version 8LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L124-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L143-5 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L351-2 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L441-5 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L753-17 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L206-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L141-1-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L143-1-1 → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L143-15-1 -Code électoral Art. L19LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L52-5 → Version 9LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L52-6 → Version 11LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L118-1 → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L318 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L163-2 -Livre des procédures fiscales Art. L16 BLOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L267 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L279 A → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L288 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L38 → Version 14LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L199 → Version 6LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L199 C → Version 3LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L268 → Version 5LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L277 → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L96 G → Version 4LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L273 B → Version 2LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263Art. L251 R -Code général des impôtsLOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 -Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Art. 33 -Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263CGI. Art. 1894 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance du 3 juillet 1816 Art. 2 -Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L225 A modifié les dispositions suivantes : -Loi du 4 juillet 1837 Art. 7 -Loi du 29 décembre 1892 Art. 1 -Loi du 31 mars 1896 Art. 2 -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 Art. 20 -Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 Art. 59 bis -Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973 Art. 2 -Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 Art. 10-1 A -Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 17 -Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 Art. 19 -Loi du 27 décembre 1923 Art. 11
-Loi du 8 août 1912
Art. 6
-Loi du 17 décembre 1926
Art. 3
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 2, Art. 5, Art. 8, Art. 8-2, Art. 15, Art. 43, Art. 5-1
-LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011
Art. 42

-Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Art. 33

-Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Art. 36-2, Art. 75, Art. 86, Art. 88, Art. 141, Art. 144, Art. 154, Art. 190, Art. 191, Art. 214, Art. 221, Art. 227, Art. 262, Art. 263

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L225-28
-Code de justice militaire.
Art. L212-54
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L271-5
-Code des transports
Art. L4472-3, Art. L4472-4
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-24
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L492-4, Art. L492-7, Art. L492-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 16 mars 1803
Art. 23
-Loi du 8 juin 1864
Art. 30
-Loi du 31 mars 1896
Art. 2
-Loi du 1er juillet 1901
Art. 7
-LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Art. 5, Art. 17
-Loi du 22 juillet 1912
Art. 4, Art. 9
-Loi du 2 juillet 1923
Art. 1, Art. 3
-Loi du 15 décembre 1923
Art. 11
-Loi du 17 décembre 1926
Art. 4, Art. 6, Art. 7
-Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964
Art. 25
-LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 11, Art. 20, Art. 17, Art. 23, Art. 29-2, Art. 29-4, Art. 30, Art. 34, Art. 42, Art. 29-1 A
-LOI n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 56
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 11
-Loi n° 71-584 du 16 juillet 1971
Art. 1
-Loi n° 71-1029 du 24 décembre 1971
Art. 2
-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 16, Art. 54, Art. 5-1
-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23
-Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art. 2, Art. 13, Art. 17
-Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 17
-LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978
Art. 19, Art. 85
-Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985
Art. 39
-Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986
Art. 10, Art. 34
-Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 79-6
-LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 81
-LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987
Art. 25
-Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989
Art. 67
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 13, Art. 16, Art. 55
-Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993
Art. 3
-LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994
Art. 6, Art. 13
-Loi n° 96-542 du 19 juin 1996
Art. 11, Art. 10-1
-Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998
Art. 51
-Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001
Art. 1
-LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. 36
-Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007
Art. 13
-LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008
Art. 7-1
-LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009
Art. 3
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 10
-LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013
Art. 18-6
-LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
Art. 58
-LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 46-942 du 7 mai 1946
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Art. 5, Art. 6-1, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 43, Art. 45
-Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
Art. 4
-Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Art. 19, Art. 26
-Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 30 janvier 1907
Art. 79
-Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002
Art. 2
-LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
-Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Des compétences particulières du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République financier

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L241-9
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L213-12
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-1, Art. L521-3-1, Art. L615-17, Art. L623-31, Art. L716-3, Art. L722-8
-Code de la santé publique
Art. L1142-11, Art. L6114-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-5, Art. L162-34, Art. L114-17-1
-Code de procédure pénale
Art. 137-1-1, Art. 262, Art. 667-1, Art. 712-3, Art. 706-17-2
-Code forestier (nouveau)
Art. L161-8
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L128-3
-Code électoral
Art. L195
-Livre des procédures fiscales
Art. L199

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L133-4, Art. L523-2, Art. L621-6
-Code de l'environnement
Art. L428-16, Art. L428-17, Art. L429-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. L442-4
-Code des transports
Art. L5544-25-1
-Code du travail
Art. L1423-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-35
-Code monétaire et financier
Art. L512-29, Art. L515-8, Art. L515-10
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L342-2, Art. L342-3, Art. L342-8, Art. L342-10, Art. L342-11, Art. L342-12, Art. L471-3, Art. L471-7, Art. L492-7, Art. L723-24
-Code électoral
Art. L20, Art. L62
-Livre des procédures fiscales
Art. L108, Art. L106
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1691 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L121-2, Art. L125-16, Art. L143-22, Art. L145-28, Art. L145-47, Art. L145-51, Art. L145-52, Art. L229-9, Art. L450-3, Art. L450-4, Art. L511-55, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L612-3, Art. L621-2, Art. L631-5, Art. L640-5, Art. L662-3, Art. L662-6, Art. L721-2, Art. L721-4, Art. L722-4, Art. L722-7, Art. L722-10, Art. L731-1, Art. L731-3, Art. L732-3, Art. L732-4, Art. L743-4, Art. L743-6, Art. L743-7, Art. L743-8, Art. L743-9, Art. L743-10, Art. L811-13, Art. L814-3, Art. L814-10, Art. L822-15, Art. L744-1, Art. L131-32, Art. L611-2-1, Art. L814-10-2, Art. L692-8, Art. L692-10
-Code de justice administrative
Art. L552-2
-Code de justice militaire.
Art. L211-1, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-10, Art. L211-24, Art. L251-13, Art. L211-25
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L133-6, Art. L224-6, Art. L224-8, Art. L227-9
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L111-6, Art. L222-4, Art. L522-1, Art. L552-1, Art. L552-7
-Code de l'environnement
Art. L218-30, Art. L218-39, Art. L218-55, Art. L218-56, Art. L218-68, Art. L218-69, Art. L435-3, Art. L562-5, Art. L162-5, Art. L597-19, Art. L171-2, Art. L172-6, Art. L521-11-1, Art. L557-51
-Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. L211-1
-Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-5-1, Art. L217-6, Art. L217-5
-Code de l'urbanisme
Art. L322-5, Art. L480-6 , Art. L480-9 , Art. L480-14 , Art. L461-3
-Code de l'énergie
Art. L135-5, Art. L135-9, Art. L142-23, Art. L142-27
-Code de la consommation
Art. L512-6, Art. L512-35, Art. L512-38, Art. L512-52, Art. L512-53, Art. L512-63, Art. L512-64
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L152-6, Art. L152-9, Art. L212-6, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L213-11, Art. L213-12, Art. L251-5, Art. L615-7, Art. L621-6, Art. L641-9, Art. L651-4, Art. L651-10, Art. L202-9, Art. L125-1-5, Art. L125-1-6, Art. L151-3
-Code de la défense.
Art. L2342-40, Art. L2342-41, Art. L2342-42, Art. L2342-44, Art. L2342-46, Art. L2343-6
-Code de la mutualité
Art. L113-2, Art. L113-3, Art. L114-8, Art. L114-14, Art. L114-21, Art. L114-38, Art. L114-40, Art. L114-46-2, Art. L114-16-2
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L111-3, Art. L113-9, Art. L121-3, Art. L122-9, Art. L123-7, Art. L332-2, Art. L333-1, Art. L336-1, Art. L611-7, Art. L612-10, Art. L613-12, Art. L613-15, Art. L613-17, Art. L613-18, Art. L613-19, Art. L613-20, Art. L613-29, Art. L615-10, Art. L615-21, Art. L623-22, Art. L623-22-2, Art. L623-22-3, Art. L326-9
-Code de la santé publique
Art. L1126-7, Art. L1142-9, Art. L1231-1, Art. L1241-1, Art. L1241-3, Art. L3213-9, Art. L3222-4, Art. L3223-1, Art. L4311-15, Art. L4321-10, Art. L4322-2, Art. L1421-2-1, Art. L3211-12-2, Art. L3216-1, Art. L1454-9
-Code de la sécurité intérieure
Art. L253-3, Art. L511-2, Art. L634-2, Art. L616-4, Art. L229-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-4, Art. L114-17, Art. L133-9-2, Art. L244-9, Art. L413-8, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L243-3-2, Art. L243-6-5, Art. L931-33-3
-Code de procédure pénale
Art. 18, Art. 39, Art. 43, Art. 45, Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 56-1, Art. 74-2, Art. 76, Art. 77-3, Art. 83-1, Art. 99-1, Art. 118, Art. 135-2, Art. 137-1-1, Art. 220, Art. 234, Art. 242, Art. 249, Art. 261-1, Art. 265, Art. 266, Art. 270, Art. 271, Art. 289, Art. 379-1, Art. 382, Art. 397-2, Art. 397-7, Art. 398, Art. 398-3, Art. 399, Art. 495-9, Art. 495-11, Art. 495-12, Art. 495-13, Art. 495-14, Art. 495-15, Art. 523, Art. 654, Art. 693, Art. 694-1, Art. 694-7, Art. 697, Art. 702, Art. 704, Art. 704-1, Art. 705, Art. 706, Art. 706-2, Art. 705-2, Art. 706-4, Art. 706-17, Art. 706-18, Art. 706-22, Art. 706-22-1, Art. 706-43, Art. 706-53-9, Art. 706-58, Art. 706-63-1, Art. 706-75, Art. 706-75-1, Art. 706-76, Art. 706-77, Art. 706-80, Art. 706-89, Art. 706-90, Art. 706-92, Art. 706-95, Art. 706-105, Art. 706-107, Art. 706-108, Art. 706-109, Art. 706-110, Art. 706-114, Art. 709-1, Art. 712, Art. 712-3, Art. 712-17, Art. 714, Art. 720-1-1, Art. 759, Art. 777-2, Art. 706-15-2, Art. 706-168, Art. 706-169, Art. 706-173, Art. 706-25-2, Art. 628-2, Art. 628-6, Art. 628-7, Art. 706-176, Art. 706-177, Art. 706-178, Art. 706-179, Art. 234-1, Art. 697-4, Art. 697-5, Art. 39-2, Art. 728-35, Art. 728-46, Art. 728-47, Art. 728-49, Art. 728-50, Art. 704-2, Art. 230-40, Art. 388-4, Art. 713-47, Art. 706-15-4, Art. 706-25-11, Art. 696-67, Art. 764-19, Art. 696-91, Art. 696-97, Art. 706-62-2, Art. 706-72-2, Art. 706-72-3, Art. 706-72-6, Art. 495-21, Art. 706-111-1, Art. 694-30, Art. 41-1-2, Art. 180-2, Art. 371-1, Art. 706-80-1
-Code des assurances
Art. L132-30, Art. L322-2, Art. L370-4
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Art. L161-3, Art. L412-1
-Code des postes et des communications électroniques
Art. L20, Art. L40, Art. L32-4, Art. L32-5, Art. L5-9-1
-Code des transports
Art. L1711-5, Art. L1711-9, Art. L2211-4, Art. L4321-3, Art. L5331-11, Art. L5331-15, Art. L5337-2, Art. L6411-7, Art. L6431-2, Art. L5211-3-1
-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L443-1
-Code du patrimoine
Art. L112-5, Art. L112-6, Art. L112-22, Art. L222-1, Art. L544-10
-Code du sport.
Art. L232-14-4
-Code du travail
Art. L1422-1, Art. L1454-2, Art. L7112-4, Art. L1134-10, Art. L2315-74
-Code forestier (nouveau)
Art. L161-9, Art. L275-7, Art. L331-9, Art. L331-11, Art. L331-12, Art. L331-13
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2132-21, Art. L2132-23, Art. L3211-9, Art. L3211-20
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2421-6, Art. L2333-34-1, Art. L2333-43-1
-Code minier (nouveau)
Art. L175-9, Art. L175-13
-Code monétaire et financier
Art. L131-64, Art. L213-6-2, Art. L214-12, Art. L452-2, Art. L500-1, Art. L518-14, Art. L613-25, Art. L621-12, Art. L561-24, Art. L317-1, Art. L214-24-45
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L121-3, Art. L121-5-1, Art. L121-8, Art. L124-1, Art. L143-5, Art. L351-2, Art. L441-5, Art. L753-17, Art. L206-1, Art. L141-1-1, Art. L143-1-1, Art. L143-15-1
-Code électoral
Art. L19, Art. L52-5, Art. L52-6, Art. L118-1, Art. L318, Art. L163-2
-Livre des procédures fiscales
Art. L16 B, Art. L267, Art. L279 A, Art. L288, Art. L38, Art. L199, Art. L199 C, Art. L268, Art. L277, Art. L96 G, Art. L273 B, Art. L251 R
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1894

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance du 3 juillet 1816
Art. 2
-Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L225

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 4 juillet 1837
Art. 7
-Loi du 29 décembre 1892
Art. 1
-Loi du 31 mars 1896
Art. 2
-Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Art. 20
-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 59 bis
-Loi n° 73-1230 du 31 décembre 1973
Art. 2
-Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
Art. 10-1 A
-Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977
Art. 17
-Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Art. 19
-Loi du 27 décembre 1923
Art. 11

1 version

575 modifiés

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Titre IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE SUBSTITUTION
Article 35