Code de procédure pénale

Article 706-110

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-110

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'

article 706-107

(

Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

)

Art. 706-107

Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine

L'article explique comment les tribunaux peuvent juger les crimes de pollution en mer, même dans des zones spéciales comme la zone économique exclusive.

peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'

article 706-111

(

Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime

)

Art. 706-111

Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime

L'article explique comment contester une décision de justice concernant la pollution des eaux maritimes par les navires.

; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal compétent en application de l'

article 706-109

(

Compétence des autorités pour la pollution maritime

)

Art. 706-109

Compétence des autorités pour la pollution maritime

L'article définit les compétences des autorités judiciaires pour les affaires de pollution maritime par rejets de navires.

.

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire de pollution maritime

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire de pollution maritime à une juridiction compétente, après avoir recueilli les observations des parties.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés à l'article 706-107 (Compétence des tribunaux pour juger la pollution marine) peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de cet article, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de cet article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-111 (Recours contre les décisions de justice en matière de pollution maritime) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction, passé en force de chose jugée, ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal compétent en application de l'article 706-109 (Compétence des autorités pour la pollution maritime).

Les dispositions du présent article sont applicables devant la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article passe du terme « collège de l’instruction » et du « tribunal de grande instance » au « juge d’instruction » et au « tribunal judiciaire », reflétant une mise à jour terminologique.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. L’article passe du "collège" d’instruction à un seul "juge" d’instruction pour les demandes de dessaisissement et la prise en compte des observations des parties.

Source : Légifrance