Code de procédure pénale

Article 706-75

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Article 706-75

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), d'évasion prévues aux articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes

Résumé. L'article explique comment les tribunaux et cours d'assises peuvent élargir leur compétence pour juger des crimes et délits complexes, comme le trafic de drogue ou les associations de malfaiteurs.

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire et d'une cour d'assises peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11°, du 11° bis et du 18°, 706-73-1, à l'exclusion du 11°, ou 706-74, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité. Dans les conditions prévues à l'article 19 (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur), ces juridictions sont avisées de la constatation par un officier ou un agent de police judiciaire de toute infraction mentionnée au présent alinéa.

Cette compétence s'étend également aux infractions de recel d'un bien ou d'un objet provenant du délit prévu à l'article 434-35 du code pénal (Interdiction de communication avec les détenus sans autorisation), d'évasion prévues aux articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-37 (Exemption de peine pour avoir empêché une évasion) du même code et d'association de malfaiteurs prévues à l'article 450-1 dudit code (Punition pour association de malfaiteurs) qui sont commises en détention par une personne détenue, prévenue ou condamnée pour des crimes ou des délits pour lesquels le procureur de la République a exercé sa compétence en application du présent article.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 5 janvier 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 3 (V) : Création d'un procureur spécialisé contre la criminalité organisée

En résumé. L’article élargit les compétences des tribunaux judiciaires et cour d’assises en y ajoutant les infractions liées au recel, à l’évasion et à l’association commises par des détenus tout en introduisant une obligation de notification par un officier ou agent de police judiciaire ; il supprime également la disposition accordant une compétence concurrente exclusive aux tribunaux judiciaires et cour d’assises de Paris pour les affaires très complexes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux sans modifier les compétences décrites.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 68 : Modification des règles de surveillance dans les enquêtes pénales

En résumé. Le texte ajoute que le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris disposent désormais d’une compétence concurrente nationale pour enquêter, poursuivre et juger certains crimes lorsqu’ils concernent des affaires à très grande complexité liée à leur portée géographique.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2017-1510 du 30 octobre 2017art. 9 : Extension des crimes et délits exclus de la compétence étendue

En résumé. La nouvelle rédaction élargit la liste des crimes exclus de la compétence étendue en ajoutant un nouvel article (le « bis ») tout en reformulant légèrement la phrase sur les exclusions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au lundi 30 octobre 2017

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. L’article élargit les cas exclus en ajoutant un nouveau numéro référencé («​article​X​») tout en retirant "ou", clarifiant ainsi quelles infractions ne sont pas soumises aux tribunaux supérieurs.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 17 : Modification des règles pour les infractions liées aux armes de destruction massive

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exception (l’article 706‑18) aux crimes et délits dont la compétence territoriale peut être étendue aux cours d’appel.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance