Code de procédure pénale

Article 706-80

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Article 706-80

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la surveillance pour criminalité organisée

Résumé. La police peut surveiller des personnes suspectées de crimes ou délits graves sur tout le territoire français, après en avoir informé le procureur.

Les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire, après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, peuvent étendre à l'ensemble du territoire national la surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de les soupçonner d'avoir commis l'un des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves),706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) ou 706-74 (Extension des procédures spéciales aux crimes et délits organisés) ou la surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

L'information préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout moyen, au procureur de la République déjà saisi et au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », afin d’aligner la procédure sur la réforme judiciaire récente.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 68 : Modification des règles de surveillance dans les enquêtes pénales

En résumé. La nouvelle rédaction oblige désormais aux policiers judiciaires d’informer simultanément deux procureurs – celui déjà saisie et celui du tribunal concerné – alors qu’auparavant ils pouvaient choisir entre ces deux destinataires ou ajouter un troisième selon l’article 706‑76.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. Le texte ajoute l’article 706‐73‐1 aux références existantes, élargissant ainsi le champ des infractions pouvant faire l’objet d’une surveillance nationale.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance