Code de commerce

Article L743-10

Article L743-10

Le tribunal judiciaire qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

Abrogé le vendredi 1 juillet 2022

Le tribunal judiciaire qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.