Abrogé1 juillet 2022
Créé le 9 juin 2006 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 juin 2022
Le tribunal judiciaire qui prononce la suspension, l'interdiction ou la destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.
Code de commerce
Article L743-10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 juin 2022
Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)
En résumé. Le texte remplace 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', sans changer le sens ni la portée de l'article.
En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 31 décembre 2019