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Section 6

Dispositions financières et comptables

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Article L114-41

Exercice des droits prévus dans le code de commerce par les membres d'une mutuelle

Code de la mutualité

Article L114-40

Article L114-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de l'Autorité de contrôle en cas de signalement par le commissaire aux comptes

Résumé Si le commissaire aux comptes prévient le tribunal, il doit aussi prévenir l'Autorité de contrôle.

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Modification de la juridiction d'information

Résumé des changements Le commissaire aux comptes informe désormais le président du tribunal judiciaire au lieu du président du tribunal de grande instance, étendant ainsi la portée des notifications.

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal judiciaire, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Version 4

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Ajout d’une autorité supplémentaire à la notification

Résumé des changements Le texte ajoute l’obligation d’informer l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, élargissant ainsi la liste des autorités concernées.

En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Version 3

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Ajout du qualificatif ‘prudentiel’

Résumé des changements Le texte ajoute le qualificatif « prudentiel » à l’autorité informée, précisant qu’il s’agit de l’Autorité de contrôle prudentiel.

En vigueur à partir du samedi 23 janvier 2010

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l' Autorité de contrôle prudentiel.

Version 2

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Changement d’entité informée

Résumé des changements Le commissaire aux comptes passe d’informer la commission de contrôle à informer l’Autorité de contrôle.

En vigueur à partir du vendredi 16 décembre 2005

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps l'Autorité de contrôle.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 22 avril 2001

Lorsque le commissaire aux comptes informe le président du tribunal de grande instance, en application de l'article L. 612-3 du code de commerce, il informe en même temps la commission de contrôle.