Article L2342-44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un Officier de Police Judiciaire pour l'Inspection des Armes Chimiques
Résumé Un juge envoie un policier pour surveiller l'inspection des armes chimiques et rédiger un rapport.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui désigne un officier de police judiciaire, chargé d'assister à l'inspection.
L'officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de l'inspection et en adresse l'original au juge. Une copie du procès-verbal est remise à la personne dont dépend l'accès au lieu inspecté.
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