Code de la propriété intellectuelle

Article L333-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement alimentaire à l'auteur en cas de saisie des produits d'exploitation

Résumé Si les gains d'une œuvre sont pris, le tribunal peut donner une partie à l'auteur pour l'aider

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements L’article passe de « président du tribunal de grande instance » à « président du tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux et modifiant l’autorité compétente pour ordonner le versement alimentaire.

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal judiciaire peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.

Version 2

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Extension du champ d’application des versements alimentaires

Résumé des changements La disposition a élargi le champ d’application en remplaçant « saisie‑arrêt » par « saisie », permettant ainsi l’ordonnance de versement à l’auteur pour toute saisie, pas seulement celles accompagnées d’un arrêt.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 2 juillet 1998

Lorsque les produits d'exploitation revenant à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ont fait l'objet d'une saisie-arrêt, le président du tribunal de grande instance peut ordonner le versement à l'auteur, à titre alimentaire, d'une certaine somme ou d'une quotité déterminée des sommes saisies.