Code de la sécurité intérieure

Article L634-2

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Article L634-2

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés.
Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Le contrôle au sein des locaux s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension du contrôle.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas, elle ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités privées de sécurité dans les locaux

Résumé. Un juge peut autoriser l'accès à des locaux pour un contrôle de sécurité si l'occupant refuse, mais il peut aussi arrêter le contrôle à tout moment.

En cas d'opposition de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'accès aux locaux ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention statuant au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux concernés.
Ce magistrat est saisi à la requête du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 (Ordonnance sur requête : décision provisoire sans opposition) à 498 (Conservation des ordonnances sur requête) du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Le contrôle au sein des locaux s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisé. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider de l'arrêt ou de la suspension du contrôle.
L'occupant des lieux ou son représentant est informé de la faculté de refuser cette visite et du fait qu'en ce cas, elle ne peut intervenir qu'avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-448 du 30 mars 2022art. 1 : Modification des règles du Conseil national des activités privées de sécurité

En résumé. Le texte remplace le terme « responsable » par « occupant », passe d’une simple visite à un accès aux locaux, et modifie l’autorité requérante en passant du président d’une commission à un directeur CNAPS.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte change la juridiction compétente en remplaçant le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire.

En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 2 : Extension des compétences des commissions de sécurité privée

En résumé. La seule modification porte sur le nom de la commission qui saisit le juge : on passe d’une « commission régionale » à une « commission territoriale compétente », précisant ainsi que l’instance doit être locale.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au jeudi 28 avril 2016

Source : Légifrance