Code de la propriété intellectuelle

Article L613-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation des inventions pour la défense nationale

Résumé L'État peut prendre une invention brevetée pour des raisons de sécurité nationale et payer l'inventeur si nécessaire.

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.

A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du juge compétent pour l’indemnité d’expropriation

Résumé des changements L’article change le juge chargé de fixer l’indemnité d’expropriation, passant du tribunal de grande instance au nouveau tribunal judiciaire.

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal judiciaire.

A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 1992

L'Etat peut, à tout moment, par décret, exproprier, en tout ou partie, pour les besoins de la défense nationale, les inventions, objet de demandes de brevet ou de brevets.

A défaut d'accord amiable, l'indemnité d'expropriation est fixée par le tribunal de grande instance.

A tous les degrés de juridiction, les débats ont lieu en chambre du conseil.