Code de commerce

Article L450-3

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Article L450-3

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.

Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.

Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent entrer dans les lieux professionnels pour des contrôles, surtout entre 8h et 20h, et demander des documents ou informations.

Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) peuvent opérer sur la voie publique, pénétrer entre 8 heures et 20 heures dans tous lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de services, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.

Ils peuvent également pénétrer en dehors de ces heures dans ces mêmes lieux lorsque ceux-ci sont ouverts au public ou lorsqu'à l'intérieur de ceux-ci sont en cours des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.

Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.

Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle.

Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 2 : Modification du Code de commerce pour renforcer l'Autorité de la concurrence

En résumé. Les agents peuvent désormais obtenir ou prendre copie des moyens de déchiffrement des documents professionnels, en plus des documents eux-mêmes.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le changement principal concerne la mention du tribunal judiciaire, qui remplace celle du tribunal de grande instance.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 216 (V) : Pouvoirs de contrôle de l'Autorité de la concurrence

En résumé. Les agents peuvent désormais exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications, et les documents professionnels doivent être communiqués avant d'être copiés.

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parLoi n°2014-344 du 17 mars 2014art. 112 : Renforcement des pouvoirs de contrôle en matière de concurrence

En résumé. Les modifications élargissent les pouvoirs de contrôle des agents, notamment en précisant leurs horaires d'intervention, leurs accès aux lieux professionnels et habitations, ainsi qu'en renforçant leurs capacités à accéder aux données informatiques.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au mardi 18 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 1 : Modification des articles du Code de commerce sur les enquêtes de concurrence

En résumé. Le terme 'enquêteurs' a été remplacé par 'agents mentionnés à l'article L. 450-1', précisant ainsi la référence légale des personnes habilitées.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de copie des documents professionnels en précisant qu'elle peut se faire par tous moyens et sur tous supports.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance