Code rural et de la pêche maritime

Article L342-3

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Article L342-3

La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 (Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes) et 524 (Les immeubles par destination) du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.

Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.

L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description des warrants agricoles

Résumé. Un warrant agricole doit décrire les biens utilisés comme garantie pour un prêt, leur valeur et leur emplacement, ainsi que les conditions du prêt.

La pièce dénommée warrant doit mentionner la nature, la quantité, la valeur et le lieu de situation des objets gages de l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières au warrant arrêtées entre les parties. Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 (Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes) et 524 (Les immeubles par destination) du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles ou légales.

Lorsque les objets warrantés ne restent pas entre les mains de l'emprunteur lui-même, le dépositaire et le bailleur des lieux où est effectué le dépôt ne peuvent faire valoir aucun droit de rétention ou de privilège à l'encontre du bénéficiaire du warrant ou de ses ayants cause.

L'acceptation de la garde des objets engagés sera constatée par récépissé signé du dépositaire des objets et, s'il y a lieu, du bailleur des locaux où ils sont en dépôt, porté sur le warrant lui-même ou donné séparément pour l'accompagner.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'établissement du warrant en supprimant l'intervention obligatoire du greffier et les formalités de transcription sur un registre spécial.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer la mention du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance