En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge pour les litiges sur les jardins familiaux
Résumé. Le juge du tribunal judiciaire s'occupe des disputes sur les jardins familiaux, selon les règles de son tribunal.
Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.