Article L471-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal judiciaire pour les contestations relatives aux jardins familiaux
Résumé Le tribunal judiciaire s'occupe des conflits sur les jardins familiaux.
Le juge du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'application du présent titre, selon les règles de compétence et de procédure applicables à cette juridiction.
2 versions