Code de procédure pénale

Article 74-2

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Article 74-2

Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 62 (Audition des personnes non suspectées) aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :

1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;

2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;

3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une probation, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;

4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 (Obligations de justification d'adresse pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d'une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d'un quantum ou d'un reliquat de peine d'emprisonnement supérieur à un an.

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction) et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées), les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 10 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recherche de personnes en fuite par la police

Résumé. La police peut rechercher des personnes en fuite avec l'aide du procureur, notamment pour des criminels ou ceux qui ont enfreint leurs obligations.

Les officiers de police judiciaire, assistés le cas échéant des agents de police judiciaire, peuvent, sur instructions du procureur de la République, procéder aux actes prévus par les articles 56 (Perquisitions et saisies dans les enquêtes pénales) à 62 (Audition des personnes non suspectées) aux fins de rechercher et de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants :

1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour d'assises, alors qu'elle est renvoyée devant une juridiction de jugement ;

2° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou par le juge de l'application des peines ;

3° Personne condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure ou égale à un an ou à une peine privative de liberté supérieure ou égale à un an résultant de la révocation d'un sursis assorti ou non d'une probation, lorsque cette condamnation est exécutoire ou passée en force de chose jugée ;

4° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-25-7 (Obligations des personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions terroristes) ;

5° Personne inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 (Obligations de justification d'adresse pour les personnes inscrites au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) ;

6° Personne ayant fait l'objet d'une décision de retrait ou de révocation d'un aménagement de peine ou d'une libération sous contrainte, ou d'une décision de mise à exécution de l'emprisonnement prévu par la juridiction de jugement en cas de violation des obligations et interdictions résultant d'une peine, dès lors que cette décision a pour conséquence la mise à exécution d'un quantum ou d'un reliquat de peine d'emprisonnement supérieur à un an.

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications selon les modalités prévues par les articles 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction), 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction) et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), pour une durée maximale de deux mois renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle. Ces opérations sont faites sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées), les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai des actes accomplis en application de l'alinéa précédent.

Si les nécessités de l'enquête pour rechercher la personne en fuite l'exigent, les sections 1,2 et 4 à 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV sont applicables lorsque la personne concernée a fait l'objet de l'une des décisions mentionnées aux 1° à 3° et 6° du présent article pour l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 19 (VD) : Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristesLoi n°2023-22 du 24 janvier 2023art. 16 : Ajout d'infractions et renforcement des pouvoirs policiers

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle clause précisant que certaines sections s’appliquent lorsqu’une personne a reçu un mandat ou une décision liée à des infractions spécifiques (articles 706‑73 et 706‑73‑1), élargissant ainsi le champ d’action policière.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au mercredi 25 janvier 2023

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 26 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte remplace le terme « mise à l’épreuve » par « probation » dans la description des conditions pour qu’une personne soit soumise aux actes de recherche lorsqu’elle a une peine privative liée au sursis revu.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie le nom du tribunal compétent pour autoriser l’interception et l’enregistrement des communications : il passe de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire ».

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 77 : Modification des contrôles policiers et des recherches de personnes

En résumé. Le texte élargit les situations où une personne peut être recherchée : il ajoute un nouveau cas lié aux décisions de retrait ou révocation d’aménagements pénaux et étend le cas des condamnations supérieures à un an pour inclure celles dont le sursis a été révoqué.

En vigueur du lundi 27 juillet 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-912 du 24 juillet 2015art. 19 (V) : Création d'un fichier judiciaire pour les auteurs d'infractions terroristes

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux cas d’individus pouvant être recherchés : les personnes figurant dans les fichiers judiciaires nationaux pour infractions terroristes ou sexuelles/violentes ayant manqué leurs obligations.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au dimanche 26 juillet 2015

Source : Légifrance