Code de procédure pénale

Article 495-15

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Article 495-15

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou 390-1 (Convocations en justice pour délits), d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance préalable de culpabilité en matière de délits

Résumé. Un prévenu peut reconnaître sa culpabilité et demander une peine proposée par le procureur, évitant ainsi un procès.

Le prévenu qui a fait l'objet, pour l'un des délits mentionnés à l'article 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), d'une citation directe ou d'une convocation en justice en application des articles 390 (Droits du prévenu lors d'une citation) ou 390-1 (Convocations en justice pour délits), d'une convocation par procès-verbal en application de l'article 394 (Convocation devant le tribunal correctionnel) ou d'une ordonnance de renvoi en application de l'article 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) peut, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de son avocat, indiquer au procureur de la République qu'il reconnaît les faits qui lui sont reprochés et demander l'application de la procédure prévue à la présente section. Dans ce cas, le procureur de la République peut, s'il l'estime opportun, procéder dans les conditions prévues à l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), après avoir convoqué le prévenu et son avocat ainsi que, le cas échéant, la victime. L'acte de saisine du tribunal correctionnel est alors caduc, sauf si la personne n'accepte pas les peines proposées ou si le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui refuse de les homologuer, lorsque l'un ou l'autre de ces refus intervient plus de dix jours avant la date de l'audience devant se tenir sur le fond devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut également prendre l'initiative de proposer au prévenu de procéder conformément au premier alinéa du présent article.
Le présent article est applicable tant que le tribunal correctionnel n'a pas examiné l'affaire sur le fond, y compris si celle-ci a fait l'objet d'une décision de renvoi.
Lorsque le tribunal a été saisi par une citation directe délivrée par la partie civile ou que l'ordonnance de renvoi a été prise par le juge d'instruction saisi par une plainte avec constitution de partie civile, le présent article ne peut être mis en œuvre qu'avec l'accord de la partie civile.
Le présent article est applicable au prévenu condamné par le tribunal correctionnel qui a formé appel en limitant la portée de celui-ci aux peines prononcées, lors de la déclaration d'appel ou ultérieurement. Les attributions confiées au procureur de la République et au président du tribunal ou à son délégué par la présente section sont alors exercées respectivement par le procureur général et par le président de la chambre des appels correctionnels ou son délégué.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte supprime la nécessité d’envoyer une lettre recommandée pour reconnaître les faits et modifie les règles concernant la caducité des citations ; il retire aussi l’obligation d’aviser le prévenu lorsqu’on ne suit pas les articles 495‑8 et suivants, tout en étendant l’application aux cas d’appel et en précisant que son usage requiert parfois l’accord d’une partie civile.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les références au "tribunal de grande instance" et au "collège de l’instruction" par celles du "tribunal judiciaire" et du "juge d’instruction", précisant ainsi les autorités concernées.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La clause d'exemption a été étendue pour inclure les personnes renvoyées par le collège de l’instruction au lieu uniquement celles envoyées par le juge d’instruction.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance