Code de procédure pénale

Article 706-173

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Article 706-173

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles

706-169

(

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

)

Art. 706-169

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire liée aux armes de destruction massive à Paris, après avoir consulté les parties.

ou

706-170

(

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

)

Art. 706-170

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

Le juge d'instruction de Paris peut se déclarer incompétent pour certaines infractions, après avis du procureur antiterroriste et consultation des parties.

par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'

article 706-169

(

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

)

Art. 706-169

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire liée aux armes de destruction massive à Paris, après avoir consulté les parties.

.

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.

Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles

706-169

(

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

)

Art. 706-169

Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris

Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire liée aux armes de destruction massive à Paris, après avoir consulté les parties.

et

706-170

(

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

)

Art. 706-170

Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions

Le juge d'instruction de Paris peut se déclarer incompétent pour certaines infractions, après avis du procureur antiterroriste et consultation des parties.

par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de compétence des juges d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction peut contester sa compétence ou son dessaisissement devant la Cour de cassation, qui peut désigner un autre juge pour poursuivre l'enquête.

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) ou 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris).

La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.

L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.

Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) et 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. La modification consiste à remplacer « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux et précisant que le juge d’instruction compétent est celui du nouveau tribunal.

Source : Légifrance