En vigueur du 16 mars 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre les décisions de compétence des juges d'instruction
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) ou 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris).
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction et du ministère public ; il est signifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-169 (Transfert des affaires liées aux armes de destruction massive vers Paris) et 706-170 (Incompétence du juge d'instruction de Paris pour certaines infractions) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.