Article L145-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation judiciaire de déspécialisation du fonds de commerce
Résumé Le tribunal peut forcer un bailleur à accepter la transformation d'un fonds de commerce si sa raison de refus n'est pas valable, et il fixe le prix du bail selon les règles.
Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave et légitime.
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix des baux révisés. Dans les autres cas, l'affaire est portée devant le tribunal.
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