Code de commerce

Article L145-28

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Article L145-28

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 145-18

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

)

Art. L.145-18

Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial pour des travaux importants, mais doit payer une indemnité au locataire, sauf s'il lui propose un nouveau local.

, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'

article L. 145-56

(

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

)

Art. L.145-56

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

Les règles pour les disputes sur un bail commercial sont définies par un décret du Conseil d'État.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit au maintien dans les lieux pour un locataire évincé

Résumé. Un locataire ne peut être forcé de quitter les lieux avant d'avoir reçu son indemnité d'éviction, et peut rester aux mêmes conditions jusqu'à son paiement.

Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.

Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18 (Refus de renouvellement d'un bail commercial pour travaux), le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal de grande instance' par celle du 'tribunal judiciaire' pour la fixation de l'indemnité provisionnelle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance