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Paragraphe 1

Dispositions générales

Article suivant

Article 399

Fixation des audiences correctionnelles

Code de procédure pénale

Article 398-3

Article 398-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions du ministère public et du greffe près le tribunal correctionnel

Résumé Le procureur de la République ou ses assistants sont responsables du ministère public au tribunal correctionnel, et un greffier gère les tâches administratives.

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des instances responsables des fonctions de greffe

Résumé des changements Les fonctions de greffe au tribunal correctionnel passent désormais à un greffier du tribunal judiciaire, remplaçant le précédent recours au greffier du tribunal de grande instance.

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 août 2011

Les fonctions du ministère public près le tribunal correctionnel sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts ; celles du greffe par un greffier du tribunal de grande instance.