En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Priorité de paiement pour le porteur de warrant agricole
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2 (Information préalable pour un emprunt agricole), et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.
Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 (Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes) et 524 (Les immeubles par destination) du code civil et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2374 du code civil (Privilèges des créanciers sur les immeubles), le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.
L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette distribution.