Code rural et de la pêche maritime

Article L342-12

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Article L342-12

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'

article L. 342-2

(

Information préalable pour un emprunt agricole

)

Art. L.342-2

Information préalable pour un emprunt agricole

Un agriculteur locataire doit informer le propriétaire avant d'emprunter sur des biens de l'exploitation, sauf accord du prêteur.

, et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.

Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles

520

(

Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes

)

Art. 520

Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes

Les récoltes et fruits sont considérés comme des biens immobiliers tant qu'ils sont attachés à la terre, mais deviennent mobiliers dès qu'ils sont détachés.

et

524

(

Les immeubles par destination

)

Art. 524

Les immeubles par destination

Certains objets et animaux deviennent des biens immobiliers s'ils sont utilisés pour l'exploitation d'un terrain.

du

code civil

et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'

article 2374 du code civil

(

Privilèges des créanciers sur les immeubles

)

Art. 2374

Privilèges des créanciers sur les immeubles

L'article liste les personnes qui ont un privilège spécial sur les immeubles pour garantir le paiement de leurs créances.

, le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.

L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette distribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité de paiement pour le porteur de warrant agricole

Résumé. Le porteur d'un warrant agricole est payé en priorité sur le prix de vente, avec quelques exceptions pour les biens immobiliers.

Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sauf l'exception prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 342-2 (Information préalable pour un emprunt agricole), et sans autres déductions que celles des contributions directes et des frais de vente et sans autres formalités qu'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire.

Toutefois, lorsque les objets warrantés ont le caractère d'immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 (Distinction entre biens immobiliers et mobiliers pour les récoltes) et 524 (Les immeubles par destination) du code civil et qu'il y a concours sur ces objets entre le porteur du warrant et les créanciers hypothécaires ou privilégiés, en vertu de l'article 2374 du code civil (Privilèges des créanciers sur les immeubles), le prix de vente se distribue entre eux d'après la date respective des inscriptions du warrant et des privilèges ou hypothèques et, pour les hypothèques dispensées d'inscription, d'après la date à laquelle ont pris naissance les droits du créancier, sous les déductions prévues à l'alinéa précédent.

L'ordonnance du juge du tribunal judiciaire suffit pour régler cette distribution.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal d'instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le changement principal est la mise à jour de la référence au code civil, passant de l'article 2103 à l'article 2374 pour les créanciers hypothécaires ou privilégiés.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006

Source : Légifrance