Code de procédure pénale

Article 714

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Article 714

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3 (Emplacement des maisons d'arrêt), L. 211-1 (Détention des prévenus) et L. 211-2 (Conditions d'affectation des prévenus en établissement pour peines) du code pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de détention provisoire

Résumé. Les personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité.

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3 (Emplacement des maisons d'arrêt), L. 211-1 (Détention des prévenus) et L. 211-2 (Conditions d'affectation des prévenus en établissement pour peines) du code pénitentiaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 6 : Modification et suppression d'articles sur les détenus

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en supprimant toutes les précisions relatives à l’emplacement des maisons d’arrêt (proximité des tribunaux) ainsi qu’aux cas exceptionnels de placement dans un établissement pour peines ; elle ne conserve que l’obligation générale de placer sous détention provisoire soit une maison d’arrêt soit un établissement pour peines conformément aux articles du code pénitentiaire.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 17 : Transfert possible des prévenus vers des maisons d’arrêt aux meilleures conditions

En résumé. Un nouveau paragraphe permet aux prévenus qui ont fait appel ou formé un pourvoi en cassation d’être transférés dans une maison d’arrêt offrant de meilleures conditions si cela est nécessaire par rapport à la capacité du lieu initial.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte élargit le champ des juridictions concernées en remplaçant « tribunaux de grande instance » par « tribunaux judiciaires », ce qui signifie que désormais une maison d’arrêt doit être présente près tout type de tribunal judiciaire.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 88 : Modification des règles d'affectation des détenus

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant une incarcération exceptionnelle dans un établissement pour peines et la possibilité d’affecter les prévenus à un quartier spécifique.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 24 mars 2019

En résumé. L’article élargit le champ des personnes soumises à détention provisoire : il passe uniquement aux inculpés pour inclure désormais ceux mis en enquête (mis en examen), ainsi que les prévenus et accusés.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance