En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Lieu de détention provisoire
Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt ou un établissement pour peines, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 112-3 (Emplacement des maisons d'arrêt), L. 211-1 (Détention des prévenus) et L. 211-2 (Conditions d'affectation des prévenus en établissement pour peines) du code pénitentiaire.