Code de commerce

Article L692-8

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Article L692-8

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'approbation et délai pour une insolvabilité secondaire

Résumé. Un responsable de la procédure d'insolvabilité principale doit demander l'approbation d'un engagement au tribunal, et après cette approbation, il ne reste que 30 jours pour demander une procédure d'insolvabilité secondaire.

I.-Le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale saisit par requête le président du tribunal de commerce spécialement désigné ou du tribunal judiciaire compétent dans le ressort duquel est situé l'établissement aux fins de vérifier les conditions d'approbation de l'engagement.
L'engagement ne peut être exécuté qu'au visa de l'ordonnance rendue par le président.
II.-L'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire ne peut plus être demandée à l'expiration du délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

Source : Légifrance