Code de procédure pénale

Article 495-21

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Article 495-21

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 20 novembre 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure et règles pour l'amende forfaitaire

Résumé. L'article explique comment le procureur de la République peut réagir à une contestation d'amende forfaitaire et les règles pour les amendes en cas de condamnation.

Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire) ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée), le procureur de la République peut soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 389 (Comparution volontaire après un avertissement) à 390-1 (Convocations en justice pour délits),393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle) à 397-7 (Détention provisoire pour faits graves ou complexes),495 (Procédure simplifiée pour les délits mineurs) à 495-6 (Droits de la victime et procédure simplifiée) ou 495-7 (Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) à 495-16 (Exclusions de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée. La décision d'irrecevabilité du procureur peut être contestée devant le président du tribunal correctionnel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.

En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas prévu à l'article 495-18 (Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire), ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu à l'article 495-19 (Exécution et contestation de l'amende forfaitaire majorée).

En cas de classement sans suite ou de relaxe, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu au deuxième alinéa du présent article, augmenté d'un taux de 10 %.

Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur à ceux prévus aux mêmes alinéas.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte ne modifie que le nom du tribunal compétent pour contester la décision d’irrecevabilité : on passe de « tribunal de grande instance » à « tribunal judiciaire ».

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 58 : Modification des règles sur les amendes forfaitaires

En résumé. Le texte précise que le procureur peut refuser une contestation si elle n’est pas motivée et qu’elle n’est pas déposées avec le formulaire requis attaché à un avis d’amende forfaitaire ; il remplace également "réclamation" par "contestation".

Source : Légifrance