Code de procédure pénale

Article 495-14

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Article 495-14

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles

495-8

(

La proposition de peine par le procureur

)

Art. 495-8

La proposition de peine par le procureur

Le procureur peut proposer une peine à une personne qui reconnaît sa culpabilité, avec des limites sur la durée de l'emprisonnement et le montant de l'amende.

à

495-13

(

Droits des victimes dans la procédure pénale

)

Art. 495-13

Droits des victimes dans la procédure pénale

La victime d'une infraction est informée de la procédure et peut demander réparation devant le tribunal.

.

Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal en cas de refus ou non-homologation

Résumé. Un procès-verbal doit être établi pour les procédures de reconnaissance préalable de culpabilité, mais il ne peut être utilisé si la personne refuse les peines proposées ou si le tribunal ne les homologue pas.

A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale).

Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente du système judiciaire.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance