En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procès-verbal en cas de refus ou non-homologation
A peine de nullité de la procédure, il est dressé procès-verbal des formalités accomplies en application des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) à 495-13 (Droits des victimes dans la procédure pénale).
Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d'instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure.