Code de la propriété intellectuelle

Article L521-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les litiges relatifs aux dessins et modèles

Résumé Les disputes sur les dessins et modèles doivent aller devant des tribunaux spécifiques, mais on peut aussi choisir l'arbitrage si les règles sont respectées.

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement du champ juridictionnel

Résumé des changements Le texte passe de « tribunaux de grande instance » à « tribunaux judiciaires », élargissant ainsi le champ des juridictions compétentes pour ces actions.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une option arbitrale

Résumé des changements Le texte indique que les litiges liés aux dessins ou modèles demeurent exclusifs aux tribunaux compétents définis par la loi tout en réaffirmant que l’arbitrage est toujours possible conformément au Code civil.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles , y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une compétence exclusive pour les litiges civils relatifs aux dessins

Résumé des changements Le texte actuel précise que toutes les affaires civiles liées aux dessins ou modèles doivent être portées exclusivement devant les tribunaux d’appel (grande instance), tandis que le précédent ne mentionnait pas cette compétence exclusive.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008

Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale. Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles sont déterminés par voie réglementaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de dessins et modèles, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de dessins et modèles et sur une question connexe de concurrence déloyale, sont déterminés par la voie réglementaire.