Code rural et de la pêche maritime

Article L342-11

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recouvrement des warrants agricoles

Résumé. Le porteur d'un warrant agricole doit réclamer le paiement de sa créance et, en cas de non-paiement, suivre une procédure spécifique pour dénoncer le défaut de paiement et éventuellement vendre la marchandise engagée.

Le porteur du warrant doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation par lettre recommandée adressée au débiteur et pour laquelle un avis de réception sera demandé.

S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement pour chacun des endosseurs.

En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire compétent rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.

L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au moins à l'avance.

Pour les tabacs warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition entre les mains du comptable chargé d'en effectuer le paiement lors de leur livraison au magasin de la régie où ils doivent être livrés, et ce par simple lettre recommandée avec avis de réception. Ce magasin sera désigné dès la création du warrant et dans son libellé même.

Pour les blés warrantés, la vente publique est remplacée par une opposition auprès de la coopérative chargé d'en assurer l'écoulement, et ce par simple lettre recommandée avec avis de réception. Cette coopérative sera désignée dès la création du warrant et dans son libellé même.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31

En résumé. La procédure de dénonciation du défaut de paiement aux endosseurs est simplifiée, et la mention des créanciers privilégiés est supprimée.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal d'instance' par le 'tribunal judiciaire' pour les procédures liées aux warrants.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 48

En résumé. La nouvelle version élargit les options pour la vente publique de marchandises en incluant un courtier de marchandises assermenté comme acteur autorisé, et précise que l'annonce de la vente peut être faite par affiches ou par sonnerie.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article du code civil concernant les créanciers privilégiés, passant de l'article 2103 à l'article 2374.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 23 mars 2006