Code de procédure pénale

Article 706-75-1

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Article 706-75-1

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 (Présidence de la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises), chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises).

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 5 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des magistrats pour la criminalité organisée

Résumé. Le procureur général et le premier président désignent des magistrats spécialisés pour enquêter, poursuivre et juger les crimes organisés dans les tribunaux couvrant plusieurs cours d’appel.

Au sein de chaque tribunal judiciaire dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal judiciaire, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein du tribunal correctionnel, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Au sein de chaque cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président désigne des magistrats du siège, conformément aux dispositions des articles 244 (Présidence de la cour d'assises) à 253 (Impartialité des juges dans les cours d'assises), chargés spécialement du jugement des crimes entrant dans le champ d'application de ces infractions. Peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 249 (Sélection des assesseurs à la cour d'assises).

Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), à l'exception du 11° et du 18°, 706-73-1 ou 706-74. Pour siéger au sein de la chambre des appels correctionnels, peuvent être désignés des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à la section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) précitée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 11 : Modification des références législatives dans le code de procédure pénale

En résumé. La modification consiste uniquement à mettre à jour la référence législative en supprimant le terme « bis » dans l’ordonnance n° 58‑1270, sans changer les règles d’affectation des magistrats.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 14 (V) : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte introduit la possibilité de désigner des magistrats honoraires pour siéger dans le tribunal correctionnel, la cour d’assises (second alinéa art 249) et la chambre des appels correctionnels.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte n’a pas changé dans son contenu mais remplace simplement les "tribunaux de grande instance" par des "tribunaux judiciaires", reflétant une réforme administrative.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version ajoute la référence aux articles 206‑73‑1 dans les dispositions relatives aux tribunaux de grande instance et aux cours d’appel, remplaçant le simple « ou » par une liste incluant cet article supplémentaire.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-266 du 14 mars 2011art. 17 : Modification des règles pour les infractions liées aux armes de destruction massive

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle exception en excluant les infractions prévues par le § 18 de la liste de celles pour lesquelles les magistrats sont désignés spécialement.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance