En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Demande de conciliateur pour exploitations agricoles en difficulté
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.