Article L351-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du tribunal pour désignation d'un conciliateur
Résumé Si une ferme a des problèmes, le patron ou les gens qu'elle doit de l'argent peuvent demander au juge de nommer quelqu'un pour aider à régler le conflit.
Les dirigeants des exploitations agricoles en difficulté ou leurs créanciers peuvent saisir le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur.
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