Code de justice militaire

Article L211-3

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Article L211-3

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :

1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale (Rôles des officiers de police judiciaire) et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Les dispositions des articles 55 (Protection de la scène d'un crime) et 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) du même code sont également applicables.

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.

Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des militaires comme officiers de police judiciaire

Résumé. Les militaires peuvent être officiers de police judiciaire et enquêter sur des infractions, mais ils doivent informer le procureur de la République.

Ont la qualité d'officiers de police judiciaire des forces armées :

1° Les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes qui ont été désignés comme officiers de police judiciaire en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) ;

2° Les officiers, sous-officiers et agents assermentés des différents services des armées, pour l'exercice des missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou règlements, si la loi leur reconnaît des attributions attachées à ladite qualité.

Ils exercent les pouvoirs qui sont attribués aux officiers de police judiciaire par l'article 17 du code de procédure pénale (Rôles des officiers de police judiciaire) et par les autres dispositions de ce code auxquelles se réfère cet article.

Les dispositions des articles 55 (Protection de la scène d'un crime) et 61 (Pouvoirs des officiers de police judiciaire lors d'une enquête) du même code sont également applicables.

Ils sont tenus, à l'égard du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, des obligations prévues par l'article 19 du même code (Obligations des officiers de police judiciaire envers le procureur).

Ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.

En cas d'urgence, soit sur instructions du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris au cours d'une enquête préliminaire ou d'une enquête de flagrance, soit sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces autorités en tous lieux qui leur sont désignés.

Les officiers de police judiciaire des forces armées mentionnés au 2° ci-dessus ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent les missions particulières qui leur sont dévolues par les lois ou les règlements.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. Les références aux articles du code de procédure pénale ont été mises à jour pour correspondre aux nouvelles numérotations, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références au 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions civiles et pénales.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente pour les officiers de police judiciaire des forces armées, remplaçant le tribunal aux armées par le tribunal de grande instance de Paris.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

En résumé. La qualité d'officier de police judiciaire est étendue aux gendarmes en général, et non plus seulement à ceux servant dans les prévôtés.

Source : Légifrance